Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026

1. Objet

Empria est un service en ligne destiné aux professionnels du bâtiment permettant de générer un dossier de déclaration préalable de travaux (Cerfa 16702 et pièces associées) à partir des informations fournies par l'utilisateur. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service, ainsi que les conditions de vente des offres payantes. Elles prévalent sur toute condition d'achat de l'utilisateur.

2. Éditeur

Le service est édité par 19Media, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIREN 982 765 505, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris. L'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales. Contact : contact@empria.fr.

3. Compte et éligibilité

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte nécessite une adresse email valide et des informations d'entreprise exactes (raison sociale, SIRET, adresse de facturation). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; il signale sans délai tout accès non autorisé.

4. Nature du service — limites de responsabilité

Empria fournit une aide à la constitution du dossier administratif. Le service ne se substitue ni à un architecte, ni à un service d'urbanisme, ni à un conseil juridique. L'utilisateur demeure seul responsable :

• de l'exactitude des informations saisies (dimensions, adresse, matériaux, identité du déclarant) ;
• de la vérification du dossier généré avant tout dépôt en mairie ou via un téléservice ;
• de la conformité réelle du projet aux règles d'urbanisme applicables ;
• de la légitimité de sa collecte des données personnelles de tiers saisies dans le service.

Les analyses automatiques (détection de périmètre ABF, régime applicable, taux de pleine terre) sont fournies à titre indicatif et reposent sur des sources publiques susceptibles d'évoluer. Les photomontages d'insertion paysagère sont des simulations indicatives, sans valeur de constat.

Empria est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un refus, un sursis à statuer, une demande de pièces complémentaires ou un retard d'instruction de la part de l'administration, ni pour les dommages indirects (perte de chantier, perte d'exploitation, préjudice commercial). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'Empria est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

5. Offres, prix et facturation

La génération de dossiers nécessite un accès actif : un dossier d'essai offert à l'inscription, un abonnement Pro (dossiers illimités) ou un dossier ponctuel (paiement à l'unité, valable 1 an). Les prix sont affichés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ; Empria n'a jamais accès aux données de carte.

L'abonnement Pro est proposé selon trois formules, identiques quant aux services fournis et distinctes par leur durée d'engagement :

• Pro Flex : facturation mensuelle, sans engagement de durée.
• Pro 12 mois : facturation mensuelle, avec un engagement de douze (12) mois à compter de la souscription.
• Pro Annuel : facturation annuelle réglée d'avance, avec un engagement de douze (12) mois à compter de la souscription.

• Résiliation : l'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance. La formule sans engagement est résiliable à tout moment depuis l'espace client. Les formules avec engagement ne peuvent être résiliées avant le terme des douze mois ; passé ce terme, elles deviennent résiliables à tout moment dans les mêmes conditions. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata. Le contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions relatives à la reconduction tacite des contrats de consommation ne trouvent pas à s'appliquer.
• Défaut de paiement : l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet.
• Évolution tarifaire : toute modification est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux échéances postérieures ; l'utilisateur peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

6. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Un dossier déjà généré n'est pas remboursable, sauf erreur imputable au service : dans ce cas, Empria régénère le dossier ou rembourse la prestation correspondante.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• téléverser un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• partager son compte, revendre l'accès au service, ou l'utiliser pour le compte de tiers en dehors de sa propre activité professionnelle ;
• tenter de contourner les limites techniques, extraire massivement les données du service ou en perturber le fonctionnement.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, et les traceurs dans la politique cookies. L'utilisateur s'engage à n'intégrer des données personnelles de tiers (déclarant, propriétaire) que dans la stricte mesure nécessaire à la constitution du dossier, et à informer ces personnes du traitement. Pour ces données, Empria agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et maintenance

Le service est fourni « en l'état » et sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, pour une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, API publiques, fournisseurs d'IA) ou pour des causes indépendantes de notre volonté. Les interventions planifiées sont annoncées lorsque cela est possible.

10. Propriété intellectuelle

L'interface, les modèles de documents et le code du service sont protégés. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il téléverse et dispose d'un droit d'usage libre et permanent sur les dossiers générés pour son activité professionnelle. Les sources publiques utilisées restent soumises à leurs licences propres (voir les mentions légales).

11. Résiliation

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace, ou en écrivant à contact@empria.fr. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou illicéité manifeste. À la fermeture, les données sont supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité ; il appartient à l'utilisateur de télécharger au préalable les dossiers qu'il souhaite conserver.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut, l'utilisateur peut résilier sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. Tout litige relèvera des juridictions compétentes après tentative de résolution amiable via contact@empria.fr.