Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

1. Objet

Empria est un service en ligne destiné aux professionnels du bâtiment permettant de générer un dossier de déclaration préalable de travaux (Cerfa 16702 et pièces associées) à partir des informations fournies par l'utilisateur. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service.

2. Éditeur

Le service est édité par [RAISON SOCIALE], [SAS / SARL], immatriculée sous le numéro SIREN [SIREN], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE]. Directeur de la publication : [NOM]. Contact : contact@empria.fr. Hébergement : Vercel Inc. (frontend) et Supabase (base de données, région EU — Frankfurt).

3. Compte et éligibilité

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte nécessite une adresse email valide et des informations d'entreprise exactes. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Nature du service — limites de responsabilité

Empria fournit une aide à la constitution du dossier administratif. Le service ne se substitue ni à un architecte, ni à un service d'urbanisme, ni à un conseil juridique. L'utilisateur demeure seul responsable :

• de l'exactitude des informations saisies (dimensions, adresse, matériaux, identité du déclarant) ;
• de la vérification du dossier généré avant tout dépôt en mairie ou via un téléservice ;
• de la conformité réelle du projet aux règles d'urbanisme applicables.

Les analyses automatiques (détection de périmètre ABF, régime applicable, taux de pleine terre) sont fournies à titre indicatif et reposent sur des sources publiques susceptibles d'évoluer. Les photomontages d'insertion paysagère sont des simulations indicatives.

5. Offres et facturation

La génération de dossiers nécessite un accès actif : un dossier d'essai offert à l'inscription, un abonnement Pro (dossiers illimités, mensuel, résiliable à tout moment) ou un dossier ponctuel (paiement à l'unité, valable 30 jours). Un dossier déjà généré n'est pas remboursable, sauf erreur imputable au service.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. L'utilisateur s'engage à n'intégrer des données personnelles de tiers (déclarant, propriétaire) que dans la stricte mesure nécessaire à la constitution du dossier, et à informer ces personnes du traitement.

7. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état » et sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de notre volonté.

8. Propriété intellectuelle

L'interface, les modèles de documents et le code du service sont protégés. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il téléverse et des dossiers générés pour son usage professionnel.

9. Résiliation

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des juridictions compétentes après tentative de résolution amiable via contact@empria.fr.